Art. 64
64 / 66En vigueur depuis le 4 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 13 et 14 du décret du 12 août 1969 précité, la liste établie pour l'année 1985 est arrêtée à la date du 15 juillet 1985 et affichée avant le 31 juillet 1985. Le recours prévu au dernier alinéa de l'article 18 du même décret est ouvert jusqu'au 15 septembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006065066#art-64