Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 4 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission nationale d'orientation chargée de donner des avis sur toutes questions relatives à l'exercice et au développement des missions de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes ainsi qu'à la coordination en la matière de l'action des pouvoirs publics et des organismes professionnels concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006065067#art-1