Art. 5
1 / 2En vigueur depuis le 23 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le souscripteur qui désire créer ou reprendre une entreprise artisanale bénéficie des dispositions du décret n° 77-893 du 4 août 1977 relatif à la formation des titulaires du livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006065068#art-5