Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 31 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration du troisième mois suivant celui de sa publication. Les livrets spéciaux, les livrets et les carnets de circulation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront valables cinq ans à compter de leur délivrance ou de leur précédente validation.
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Prolegi/LEGITEXT000006065071#art-5