Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 13 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime unique est calculé par exploitation sur la base des livraisons : - 1 franc par litre dans la limite de 20.000 litres ; - 60 centimes par litre dans la limite de 20.000 à 30.000 litres ; - 40 centimes par litre dans la limite de 30.000 à 60.000 litres.
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Prolegi/LEGITEXT000006065075#art-3