Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 13 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de la prime unique, l'intéressé doit, avant le 31 août 1985, déposer une demande auprès du commissaire de la République du département. Celui-ci enregistre les dossiers dans l'ordre chronologique de leur arrivée. Le demandeur s'engage à avoir cessé définitivement et complètement de livrer du lait ou des produits laitiers, au plus tard deux mois après la date de décision d'octroi de l'aide prise par le commissaire de la République du département. La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteur(s). En cas de contestation sur l'un des éléments de la demande initiale, le commissaire de la République du département consulte la commission mixte départementale instituée par l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 modifié relatif à la modernisation des exploitations.
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Prolegi/LEGITEXT000006065075#art-6