Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 13 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La liquidation et le paiement de ces primes sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui s'assure que les justifications de livraison ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
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Prolegi/LEGITEXT000006065075#art-7