Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 18 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à Rouen un Institut national des sciences appliquées (INSA) qui prend la succession de l'Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen (INSCIR). L'Institut national des sciences appliquées de Rouen constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, notamment à ses articles 34 à 36.
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Prolegi/LEGITEXT000028842176#art-1