Chapitre Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation
Art. 12
28 / 45En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre 1er du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de sport.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065078#art-12-1