Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants : Dans toutes les administrations : -commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ; -directeurs généraux et directeurs d'administration centrale. Auprès du Premier ministre : -secrétaire général du Gouvernement ; -secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; -délégués interministériels et délégués. Au ministère des affaires étrangères : -chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ; -chefs de poste consulaire ayant rang de consul général mentionnés à l'annexe I. Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation : -préfets ; -directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination, recteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006065091#art-1