Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 59-442 du 11 mars 1959 modifié est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065091#art-3