Titre Titre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'Etat.
Art. 15
15 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget par l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget précise les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006065097#art-15