Titre Titre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'Etat.
Art. 16
16 / 23En vigueur depuis le 8 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et des recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006065097#art-16