Titre Titre IV : Dispositions relatives aux marchés.
Art. 17
17 / 23En vigueur depuis le 8 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065097#art-17