Titre Titre IV : Dispositions relatives aux marchés.
Art. 18
18 / 23En vigueur depuis le 5 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition et les règles de fonctionnement du jury de concours de l'établissement sont fixées par le président du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006065097#art-18