Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 30
22 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 68-54 du 17 janvier 1968 modifié relatif à l'union des groupements d'achats publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065097#art-30