Titre Titre Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration.
Art. 5
5 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065097#art-5