Titre Titre Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration.
Art. 6
6 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006065097#art-6