Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 modifiant les articles R. 213-1 et suivants du code des assurances et relatif au montant et aux modalités de reversement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale de la cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances

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