Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 31 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065098#art-7