Titre Titre VIII : Dispositions relatives au corps des commis des services extérieurs.
Art. 13
13 / 20En vigueur depuis le 2 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des commis des services extérieurs, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 140 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 95 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065100#art-13