Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires de certificats militaires de langues étrangères ne peuvent prétendre à l’indemnité que s’ils occupent l’emploi prévu au 1 du présent décret et ont satisfait aux examens prévus à son article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000049405064#art-3