Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit : "Art. 299 - La délivrance des renseignements urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 donne ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires."
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Prolegi/LEGITEXT000006065108#art-10