Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux tarifs des salaires sont applicables aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065108#art-12