Titre Titre V : Emploi des ressources humaines.
Art. 35
33 / 62En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour permettre un rééquilibrage des activités entre les établissements et faire face à des besoins accrus de certains d'entre eux, notamment en matière de création d'activités nouvelles, la société peut, par des mesures appropriées, inciter les salariés volontaires à accepter des changements d'établissement temporaires ou définitifs. Ces mesures sont soumises pour avis au comité central d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006065110#art-35