Titre Titre VI : Droits et obligations.
Art. 43
41 / 62En vigueur depuis le 9 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les salariés appelés à occuper des fonctions qui le justifieraient, une clause de non-concurrence peut être incluse dans la lettre d'embauche ou dans un avenant à celle-ci. Cette clause ne doit être ni générale, ni absolue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065110#art-43