Sect. DISPOSITIONS RELATIVES AUX STATUTS
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 15 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts des organismes bénéficiaires des dons visés au 6 de l'article 238 bis du code général des impôts en vue d'aider les créations d'entreprise doivent prévoir que les résultats ne peuvent être distribués aux associés et que le boni de liquidation ne peut pas être partagé entre les associés et doit être attribué gratuitement à des organismes ayant un objet comparable.
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Prolegi/LEGITEXT000006065117#art-1