Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 31 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dénominations énumérées au titre Ier de l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner. Toutefois, les dénominations figurant au titre Ier de l'annexe peuvent être utilisées à titre complémentaire et conformément aux usages pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux définis au titre Ier de l'annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006065118#art-3