Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 15 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions des articles 5, 5 bis, 6 et 6 bis du décret n° 48-1825 du 29 novembre 1948 modifié ainsi que celles du décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006065121#art-13