Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 22 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds particulier de compensation institué par l'article 106 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000034979987#art-1