Art. 4-1
5 / 8En vigueur depuis le 22 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public à temps non complet.
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Prolegi/LEGITEXT000034979987#art-4-1