Titre TITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES
Art. 47
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes Décret n° 63-528 du 25 mai 1963, Art 2
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Prolegi/LEGITEXT000006065126#art-47