Décret n°85-930 du 12 août 1985 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes et relatif à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

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