Titre Titre II›Sect. Dispositions relatives à l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971.
Art. 9
3 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006065156#art-9