Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 15 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date d'entrée en vigueur des dispositions de ces décrets, ainsi que les références qui y sont faites à la date du 15 septembre 1982 et à la rentrée scolaire de 1979 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites au 1er septembre 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000028843108#art-5