Chapitre CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 3 A 24 DU PRESENT DECRET.
Art. 2
1 / 27En vigueur depuis le 1 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 à 24 du présent décret sont applicables aux appareils neufs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma visés à l'article R. 233-83 du code du travail. Ces dispositions sont également applicables aux appareils usagés visés audit article, mis en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065158#art-2