Chapitre CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
Art. 5
4 / 27En vigueur depuis le 1 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appareils doivent être conçus et construits de manière qu'une défaillance d'un de leurs éléments constitutifs ou une manipulation intempestive ou la combinaison de ces deux circonstances n'entraînent ni le déplacement de la source hors de sa position de stockage sans action volontaire de l'utilisateur, ni l'apparition inappropriée du signal vert, défini à l'annexe II du présent décret, signifiant l'absence de risque d'exposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006065158#art-5