Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 18 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire du Gouvernement auprès de chaque Sofica est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ses rapports sont communiqués au ministre de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006065160#art-4