Titre Titre II : Du détachement›Chapitre Chapitre II : Des conditions de détachement.
Art. 15
15 / 80En vigueur depuis le 28 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-15