Titre Titre II : Du détachement›Chapitre Chapitre II : Des conditions de détachement.
Art. 18
19 / 80En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas prévu à l'article 14 (1°), ci-dessus, le détachement peut être prononcé d'office et à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l'ancien.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-18