Titre Titre VI : Dispositions communes à la mise à disposition, au détachement, à la position hors cadres et à la disponibilité.
Art. 51 bis
68 / 80En vigueur depuis le 28 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale est prise en compte dans le déroulement de carrière de l'agent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022196063#art-51-bis