Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de compétences dans le domaine de la culture prévu par la section 5 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 prend effet au 1er janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065183#art-1