Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de service non spécialistes et les agents de service spécialistes de la police nationale régis par le décret du 29 août 1973 susvisé, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans le grade d'agent de service spécialiste conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret du 19 mars 1984 susvisé modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065192#art-5