Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 19 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065200#art-5