Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier
DECRET · n° 86-1053
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier
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CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire
CHAPITRE Ier : Procédure devant la juridiction disciplinaire.
CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.
CHAPITRE II : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.