Chapitre CHAPITRE Ier : Procédure devant la juridiction disciplinaire.
Art. 2-3
9 / 52En vigueur depuis le 20 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.
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Prolegi/LEGITEXT000006065204#art-2-3