Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 24 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1986-1987 des différentes céréales assujetties.
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Prolegi/LEGITEXT000006065206#art-13