Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 24 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 51,25 F par tonne prévue à l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065206#art-7