Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 6, qui entreront en vigueur le 1er décembre 1986 : - les chapitres A et B ; - les articles E 1 et E 2 ; - les paragraphes D 110, D 20, D 22, D 23 et D 60.
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Prolegi/LEGITEXT000006065209#art-8