Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
DECRET · n° 86-1073
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
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TITRE Ier : PROCEDURE D'ADMISSION.
TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DU TRESOR.
TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.